O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances

Article 3.09.10 Versions de la disposition

2012-09-01

3.09.10. L’opticien d’ordonnances qui fait de la publicité sur un prix, un rabais, un escompte, une gratuité ou sur une politique commerciale doit:

1°  préciser la nature et l’étendue des services ainsi que les caractéristiques des biens offerts, sauf si tous les biens sur place sont visés;

2°  indiquer si des services ou des biens additionnels requis ne sont pas inclus;

3°  mentionner tout fait important pour aider le public à faire un choix éclairé quant au service ou au bien offert, notamment le fait qu’un bien soit discontinué;

4°  accorder plus d’importance au service ou au bien offert qu’au prix, au rabais, à l’escompte ou à toute autre politique commerciale.

Ces précisions et indications doivent être de nature à informer une personne qui n’a pas une connaissance particulière des biens ou services offerts par un opticien d’ordonnances.

D. 1071-95, a. 2.